Conditions Générales d'utilisation

Régissant les services du site web Estimdevis.ch

Préambule

L'utilisation de la plate-forme Internet estimdevis.ch est régie par les conditions générales d'utilisation décrites ci-dessous. Tout-e utilisateur/-trice du site reconnaît en avoir pris connaissance, et s'engage à les respecter.

Les présentes conditions générales sont uniquement applicables pour les utilisateurs/-trices non-professionnel-le-e du site internet, c’est-à-dire aux personnes privées ayant 18 ans révolus. Elles ne sont ainsi pas applicables aux professionnels, c’est-à-dire aux artisans ou entreprises, pour lesquels d’autres conditions générales sont applicables (Contrat de partenariat).

Article 1 : Utilisation de nos services - soumissionnaire

Nos services sont entièrement gratuits pour l'utilisateur/-trice de notre site web.

Article 2 : Traitement et utilisation de données personnelles

Les données personnelles communiquées par un-e utilisateur-/trice à Estimdevis.ch lors du dépôt d’une demande de devis sont traitées de manière confidentielle.

En nous fournissant ses données personnelles, l'utilisateur/-trice atteste donner l’autorisation expresse et son consentement afin que ses données soient traitées selon les modalités suivantes :

  • Ses données personnelles seront utilisées pour des fins de mise en relation avec les entreprises partenaires ayant un intérêt sur la demande exprimée par l'utilisateur/-trice ;
  • Ses données seront traitées et utilisées uniquement pour des fins de réalisation d’un devis, selon la demande exprimée ;
  • Ses données ne seront transmises à aucun tiers autre que les entreprises partenaires concernées par la demande;
  • Ses données ne seront visibles que par un nombre limite d’entreprises partenaires ayant un intérêt pour la demande et pouvant y répondre. Une fois ce quota atteint, les données personnelles ne seront plus visibles par d'autres entreprises partenaires, peu importe leur intérêt ou non pour la demande;
  • Ses données seront uniquement stockées et sauvegardés en Suisse, et soumises au droit suisse, en conformité avec la législation applicable, notamment la loi sur la protection des données ;
  • Ses données resteront strictement confidentielles et ne seront en aucun cas utilisées à des fins d’étude de consommation ou afin d'établir un profil de personnalité ou publicitaire;

Article 3 : Transmission de la demande

La demande de devis d'un-e utilisateur/-trice est soumise aux entreprises partenaires sous 24h et reste disponible durant 7 jours auprès des entreprises. Les coordonnées de l’utilisateur/-trice ne seront visibles qu’auprès d’un nombre limite d’entreprises partenaires. Au-delà de ce quota, les coordonnées de l'utilisateur/-trice ne seront plus visibles auprès d’autres entreprises.

Estimdevis.ch se réserve le droit de ne pas faire suivre les demandes de devis qui ne lui semblent pas correspondre qualitativement aux présentes conditions générales et/ou à sa charte, et ceci sans justification préalable auprès de l’utilisateur/-trice.

Article 4 : Libre choix de l’utilisateur/-trice

L’utilisateur/-trice reste entièrement libre de choisir s’il/elle désire ou non traiter avec une des entreprises partenaires qui a répondu à sa demande, et si oui, avec quelle entreprise il/elle souhaite traiter. La décision lui appartient de s’engager auprès d’un professionnel ou pas. Une demande de devis n'engage nullement à la conclusion d’un contrat.

Estimdevis.ch, en qualité de tiers neutre, se limite à mettre en relation des utilisateurs/-trices avec des entreprises, et ne rentre pas, et à aucun moment, dans la relation précontractuelle ou contractuelle qui pourrait se former entre l'utilisateur/-trice et l'entreprise partenaire.

Article 5 : Entreprises partenaires

Tous les artisans et entreprises partenaires ont accepté et, par conséquent, sont soumis à nos conditions générales pour partenaires. Ces dernières prévoient notamment les obligations suivantes pour les entreprises partenaires :

  1. Prendre contact avec le/la client-e dans les meilleurs délais afin de fixer un rendez-vous physique pour la prise de mesures si cela est nécessaire pour permettre de générer un devis plus précis et de meilleur qualité ;
  2. Envoyer un devis clair et détaillé ;
  3. Respecter le cahier des charges mis en place avec le/la client-e ;
  4. Respecter les termes et engagements du contrat conclu avec le/la client-e ;
  5. Respecter les règles juridiques et administratives ;
  6. Respecter les normes légales en matière d’emploi de personnel et d’assurance professionnelle.

Etant donné que Estimevis.ch se limite à mettre en relation le/la client-e avec une entreprise enregistrée dans notre portfolio de partenaires, nous ne pouvons offrir aucune garantie quant au respect de ces obligations par cette entreprise. Par conséquent, si l’utilisateur/-trice constate une infraction de ces obligations de la part d’une entreprise partenaire, celui/celle-ci peut nous communiquer au plus vite cet état de fait.

Estimdevis.ch, ainsi que les administrateurs, directeurs, employés, et auxiliaires de la société n’assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait des entreprises inscrites dans son registre, ni de leurs administrateurs, directeurs, employés, actionnaires ou auxiliaires, étant rappelé que les obligations de Estimdevis.ch et de la société se limitent à mettre en relation les client-e-s avec les entreprises partenaires, sans aller au-delà.

Article 6 : Etendue des obligations et responsabilités de Estimdevis.ch

La plate-forme Estimdevis.ch se limitant à mettre en relation les client-e-s avec les entreprises partenaires, elle exclut toute responsabilité résultant d’une demande de devis, notamment la satisfaction de l'utilisateur/-trice, tant sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par l'entreprise avec qui il/elle a traité.

La plate-forme Estimdevis.ch exclut également toute responsabilité pour tous dommages qui pourraient résulter du renvoi du site Estimdevis.ch à un autre site (liens web).

La plate-forme Estimdevis.ch s’efforce de sélectionner et contrôler avec soin les informations qu’elle diffuse sur son site ; toutefois, elle ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces dernières.

La plate-forme Estimdevis.ch n’intervient pas dans les négociations qui peuvent avoir lieu suite à la demande de devis entre l’utilisateur/-trice et les entreprises partenaires. En conséquence, en qualité de tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les parties, Estimdevis.ch n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de sa demande de devis.

La plate-forme Estimdevis.ch ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution (partielle ou totale) d'une entreprise partenaires qui serait imputable soit à l'utilisateur/-trice, soit à l’entreprise, ou en cas de force majeure ou cas fortuit.

Article 7 : Devoirs de l’utilisateur/-trice

L'utilisateur/-trice s’engage à ne pas poster de demande en double ainsi qu’à indiquer des informations réelles avec ses coordonnées exactes. Toutes demandes suspectes et non vérifiables ne seront pas traitées.

L’utilisateur prend conscience qu'un appel d'offre via notre plateforme engage des frais pour les entreprises partenaires (déplacements, devis, travaux administratif notamment). Dès lors, nous recommandons  que les demandes de soumission soient fondées sur une réelle volonté de travaux.

Il est rappelé que, conformément à l’art. 3 des présentes Conditions générales, tout compte d’utilisateur peut être supprimé, sans avertissement préalable, en cas de manquement aux présentes Conditions ainsi qu’à la Charte qui en fait partie intégrante. Tous dommages-intérêts résultant d’un comportement fautif de l’utilisateur/-trice demeurent en outre réservés.

Article 8 : Modification des présentes clauses

Estimdevis.ch se réserve le droit de modifier les termes des conditions d’utilisation du site en tout temps. Ces modifications figureront sur le site. En continuant de consulter et d’utiliser le site, l’utilisateur/-trice accepte expressément les nouvelles conditions du site.

Article 9 : Droit de propriété

La société Estimdevis.ch Sàrl se réserve l’intégralité des droits de reproduction (copyright) sur tout le contenu et/ou informations publiés sur cette plateforme en ligne. L'utilisation de celle-ci est soumise aux conditions suivantes:

  • Estimdevis.ch met gratuitement en relation des personnes privées avec des professionnels référencés dans les domaines proposés
  • Aucune utilisation commerciale des activités de Estimdevis.ch n’est autorisée sans son accord préalable
  • Les utilisateurs de Estimdevis.ch s'engagent à ne pas utiliser à des fins commerciales les informations et contenus accessibles sur le site
  • L’utilisateur de Estimdevis.ch accepte le fait que nous lui fassions parvenir par biais électronique des informations complémentaires sur nos services. L'utilisateur est néanmoins libre en tout temps d’affirmer son souhait de ne plus être informé de telles offres en nous faisant parvenir un email sur notre boîte mail d’information.

Article 10 : Nullité partielle

Dans l’éventualité où l’une des clauses des présentes conditions générales ne serait pas valable ou le deviendrait suite à la modification d’une disposition légale, la nullité de la clause n’entraînera en aucun cas l’invalidité ou l’annulation des autres dispositions des précédentes conditions générales, qui subsisteront pour le surplus.

Article 11 : Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre l’utilisateur/-trice et Estimdevis.ch sont soumises au droit suisse.
Le for exclusif pour toute procédure est à Etoy (VD 1163), commune où se situe le siège de Estimdevis.ch.

Les conditions d'utilisation de ce site web relèvent du droit suisse. Seule la version en langue française du site fera foi en cas d'interprétation ou de litige.