Mention Légal

Estimdevis.ch

1. Préambule

Estimdevis.ch Sàrl (ci-après : Estimdevis.ch) est propriétaire de son propre site internet « estimdevis.ch » (ci-après : le Site), plateforme mise en place pour faciliter les relations entre les entreprises de différents domaines (ci-après : le(s) Partenaire(s)) et les potentiels clients voulant conclure un contrat de service ou simplement contacter le(s) Partenaire(s) correspondant à leur recherche(s) gratuitement (ci-après : le(s) Client(s)).

2. Déroulement de l'appel d'offres :

Lorsque Estimdevis.ch reçoit une demande d'offre de la part du Client (utilisateurs), Estimdevis.ch transmet dans les plus brefs délais cette demande aux Partenaires. Les Partenaires ont l'obligation d'avertir Estimdevis.ch dans les 24h quant à leur volonté ou non d'effectuer une offre. Estimdevis.ch transmet les coordonnées du client au Partenaire qui doit rédiger le devis dans les meilleurs délais et le transmettre au Client directement ; Estimdevis.ch accomplit ainsi pleinement son service proposé. Une fois le travail terminé, le Partenaire transmet la facture finale au Client directement.
Le client (utilisateur) peut également contacter directement le partenaire via sa carte de visite publiée sur la plateforme.

3. Exonération de responsabilité et Absence de garanties :

Exonération de responsabilité :
Estimdevis.ch s'exonère de toute responsabilité concernant l'usage de son Site internet. Estimdevis.ch n'encourt aucune responsabilité en cas de non-conclusion du contrat entre le Partenaire et le Client, ainsi qu'en cas de litige découlant du contrat conclu avec le Client, notamment lié à la conclusion, l'inexécution, la mauvais exécution ou l'exécution dudit contrat. Estimdevis.ch ne saurait être tenu responsable envers le Partenaire de tout dommage en relation avec l'utilisation du Site.

Absences de garantie :
Estimdevis.ch ne garantit pas la qualité ou la performance de son Site. Le Site est livré « en l'état ». Estimdevis.ch n'offre aucune garantie quant à l'absence d'éventuelles erreurs techniques liées au Site.

4. Cession des droits et obligations :

Le Partenaire ne peut pas céder ses droits ou obligations à un tiers, sans l'accord préalable écrit d'Estimdevis.ch.

5. Confidentialité :

Le Partenaire s'engage à garder confidentiel tout élément en lien avec ledit contrat et le mode de fonctionnement d'Estimdevis.ch. Le Partenaire s'engage à garder confidentiel les données des Clients. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin du contrat.

6. Non-concurrence :

Le Partenaire n'est pas autorisé à commercialiser, revendre ou donner les données des Clients, ni des parties du Site.

7. Copyright et utilisation du site :

Estimdevis.ch se réserve l'intégralité des droits découlant du contenu du Site. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les éléments provenant du Site. L'utilisation commerciale du Site par quelqu'un d'autre qu'Estimdevis.ch est prohibée. Estimdevis.ch se réserve le droit d'envoyer des e-mails publicitaires. Le Client pourra faire cesser cette publicité par un simple e-mail.

8. Publicité :

Le Site se réserve le droit de proposer des liens publicitaires. Estimdevis.ch s'exonère toutefois de toute responsabilité concernant le contenu de ces liens publicitaires.

9. Droit applicable et For :

Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse.
Le for applicable est celui du canton de Vaud, plus précisément du district de Morges. Le for juridique est Saint-Prex (VD).